Un manager impose une “disponibilité permanente” pendant les congés…
- Cécilia REAL

- 26 août
- 1 min de lecture
...et la justice lui donne tort.

“Tu peux partir en vacances, mais reste joignable si on a besoin.”
Une consigne encore trop souvent donnée… et pourtant, formellement interdite.
Exemple réel :
Un salarié en congés reçoit des appels quotidiens de son manager, qui attend qu’il suive les dossiers à distance.
À son retour, il conteste la réalité de ses congés et saisit le Conseil de prud’hommes.
La Cour d’appel de Lyon a confirmé :
❝ Le salarié n’a pas bénéficié d’un réel repos, l’employeur a manqué à ses obligations. ❞
Résultat : 3 500 € de dommages et intérêts pour atteinte au droit au repos.
Ce que dit le droit :
Le salarié en congés n’a aucune obligation de disponibilité.
Le droit au repos est un droit fondamental, protégé par le Code du travail et la jurisprudence constante.
Ce type de pratiques expose l’entreprise à :
• La requalification du congé en temps de travail
• Le paiement rétroactif du repos non pris
• Des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée
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