Votre procédure disciplinaire tombe à l’eau… pour vice de forme ?

Vous aviez tout en main : faits avérés, preuves solides, décision prise.

Mais au moment de notifier la sanction… la procédure est contestée et jugée irrégulière.

Ce que beaucoup d’employeurs ignorent :

Le fond ne suffit pas. En droit disciplinaire, la forme est aussi essentielle que les faits.

Délai de convocation, contenu de la lettre, respect du contradictoire… un manquement, même mineur, peut tout faire capoter.

Exemple concret :

Un employeur notifie une mise à pied disciplinaire par téléphone, sans entretien préalable.

Le salarié saisit les prud’hommes. Résultat : procédure jugée irrégulière → la sanction est annulée, et l’entreprise condamnée à verser 3 500 € de dommages et intérêts.

Ce que dit la loi :

Tout employeur envisageant une sanction doit respecter une procédure stricte (article L1332-2 du Code du travail), sous peine d’irrégularité formelle.

Avant toute décision disciplinaire, faites-vous accompagner pour verrouiller chaque étape et éviter les vices de forme.