Votre salarié transfère des documents confidentiels sur sa boîte mail personnelle ?

Vous envisagez un licenciement pour faute grave ? Attention… prud’hommes en vue.

C’est exactement ce qui est arrivé dans une affaire jugée récemment.

Une salariée avait transféré des fichiers confidentiels depuis sa messagerie pro vers sa messagerie perso.

L’employeur y a vu une faute grave, justifiant un licenciement immédiat.

Problème : les juges (Cour d’appel de Colmar puis Cour de cassation) ont estimé qu’il ne s’agissait ni d’une faute grave, ni même d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pourquoi ? Parce que les juges tiennent compte de plusieurs éléments :

-le poste du salarié,

-son ancienneté,

-son historique disciplinaire,

-les risques réels causés à l’entreprise.

Décision complète disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051464957?init=true&page=1&query=24-12.055&searchField=ALL&tab_selection=all

Moralité : un licenciement mal calibré, même pour un fait grave en apparence, peut être invalidé — avec à la clé des dommages et intérêts, une atteinte à votre autorité managériale, et un mauvais précédent en interne.

Ce qu’il vous faut, c’est un appui RH capable de :

✔ évaluer objectivement la gravité de la faute,

✔ sécuriser votre procédure disciplinaire,

✔ et vous aider à renforcer vos pratiques internes (règlement, charte informatique, communication managériale…).

Pour éviter les sanctions requalifiées ou annulées, et sécuriser vos décisions RH, contactez-moi !