top of page
Capture_d_écran_2025-04-10_à_19.59.29-removebg-preview.png

Période d’essai rompue trop rapidement : un employeur condamné à indemniser pour abus

  • Photo du rédacteur: Cécilia REAL
    Cécilia REAL
  • 14 oct.
  • 1 min de lecture
ree

Votre salarié conteste la rupture de sa période d’essai et saisit la juridiction prud’homale ?


C’est exactement ce qui est arrivé à une entreprise récemment condamnée pour avoir mis fin à une période d’essai après seulement quelques jours, sans avoir laissé le temps au salarié de faire ses preuves.


La Cour de cassation a rappelé que si l’employeur est libre de rompre une période d’essai, cette décision ne doit pas être abusive : elle doit reposer sur une évaluation réelle des compétences du salarié et sur des motifs professionnels objectifs.

📎 (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-21.165)


Dans cette affaire, l’employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive.


Pour éviter ce type de contentieux, il est essentiel :

-de documenter la période d’essai (objectifs, échanges, retours) ;

-de respecter un délai raisonnable avant de juger des compétences ;

-et d’anticiper la fin de l’essai avec un minimum de formalisme.


Pour éviter les litiges liés à la rupture d’une période d’essai et sécuriser vos pratiques, contactez-moi.

 
 
 

Commentaires


bottom of page