Une erreur sur la rupture conventionnelle…
- Cécilia REAL
- 29 août
- 1 min de lecture
...et l’employeur doit tout verser deux fois !
Un salarié signe une rupture conventionnelle, récupère son solde de tout compte…
Mais quelques semaines plus tard, il saisit les prud’hommes.
Pourquoi ? Parce que la procédure de rupture n’avait pas été respectée à la lettre (défaut d’entretien, absence d’information sur les délais de rétractation…).
Résultat :
La rupture est requalifiée, et l’employeur est condamné à verser plus de 10 000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive…
Alors que le solde de tout compte avait déjà été signé !
Le solde de tout compte, même signé, n’a pas protégé l’employeur parce qu’il ne suffit pas à “valider” une rupture mal ficelée.
En cas de doute sur la procédure ou la rédaction, mieux vaut se faire accompagner :
Une erreur peut coûter cher, même après signature.
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